Compte Personnel de Formation (CPF)

   

Se former grâce au Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF), alimenté en heures*, est utilisable par tout salarié et indépendant, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Si vous êtes en CDI à temps plein, vous cumulez 24h de CPF par an. Sinon, le nombre d’heures cumulé est calculé au prorata du temps travaillé. Sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d'entreprise ou de branche.

Exemple : un salarié à mi-temps cumule 12h sur 1 année.

Le plafond du CPF est de 120 heures. Au-delà, 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ainsi, lorsqu'il atteint 150 heures, le compte n'est plus alimenté.

* Une loi (à venir) doit modifier le fonctionnement du CPF, en particulier l'alimentation qui se fera en euros et non plus en heures. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

   

Les bénéficiaires du CPF

• Pour les salariés en CDI, vous bénéficiez du CPF après 1 an d’ancienneté au sein d’une entreprise.

• Pour les salariés en CDD, il faut avoir travaillé minimum 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.
   

Comment se passe une demande de CPF ?

La mise en œuvre du Compte Personnel de Formation relève de l’initiative du salarié.

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, la demande doit être argumentée et effectuée par un courrier en recommandé. L'employeur dispose d'un délai d'1 mois pour répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

En cas de refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du Congé Individuel de Formation (CIF).

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.
   

Que deviennent les heures de CPF en fin de contrat de travail ?

En cas de cessation du contrat de travail, les heures de CPF servent principalement à financer tout ou en partie un bilan de compétences ou une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) durant la période de préavis.

Depuis la loi du 23 novembre 2009, le CPF est portable : le salarié conserve les heures cumulées s'il change d'employeur.