Décret relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis

Le décret n° 2025-174 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis paru le 22 février dernier, prévoit :

• Baisse de l’aide unique pour les entreprises < 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus à partir du 24/02/2025, en vue de l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle < ou = au baccalauréat.
  • L’aide unique passe de 6000 € à 5 000 € (mais maintien à 6 000 € si cntrat avec une personne reconnue travailleur handicapé)
• Réactivation de l’aide exceptionnelle pour les autres employeurs pour les contrats conclus du 24/02 au 31/12/2025 :
  • 5 000 € pur les entreprises < 250 salariés
  • 2 000 € pur celles de taille > ou = 250 salariés
  • 6 000 € si cntrat avec une personne reconnue travailleur handicapé.

A noter que parmi les conditions à respecter, le bénéfice des aides est subordonné à la condition notamment de ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’embauche d’apprentis au titre d’un contrat d’apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle. Elle est cependant possible s’il le niveau de formation est différent, ce qui n’était pas prévu initialement.