La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 : les mesures Apprentissage

1. Assujettissement à la CGS-CRDS au-delà de 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025. ​​
Jusqu’à présent exonérés, le salaire des apprentis sera désormais assujetti à la CSG-CRDS au-delà de 50% du SMIC.
L’Article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale est modifié

2. Abaissement du plafond d'exonération de cotisations sociales salariales (article 23 de la loi)
Le plafond d’exonération des cotisations sociales salariales passe de 79% à 50% pour tous les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025
L’Article L6243-2 du Code du travail est modifié