Modification des conditions d'utilisation de la plateforme « Mon compte formation »

Elles concernent les conditions générales d'utilisation (CGU), les conditions particulières d'utilisation pour les organismes de formation (CPU-OF), et les conditions particulières d'utilisation pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPU-Titulaires).

Rappelons que lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d'utilisation du service Mon compte formation tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte (article 6353-1 du Code du travail).

VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE

Conditions de référencement des organismes architectes accompagnateurs
Les organismes proposant des parcours de VAE souhaitant être référencés sur la plateforme Mon compte formation doivent désormais être référencés sur la plateforme France VAE, et ce avant toute publication d'offre de parcours de VAE sur la plateforme Mon compte formation et toute mobilisation des fonds publics du CPF pour des candidats à un parcours de VAE (article 3.1 des CGU). En conséquence, parmi les pièces justificatives pouvant être demandées à l'organisme de formation souhaitant être référencé sur la plateforme Mon compte formation figure désormais la copie de l'attestation d'inscription à la plateforme France VAE (article 2 des CP-OF).

Le parcours VAE est défini dans les CGU comme un contenu pédagogique proposé à un candidat par l'architecte-accompagnateur de parcours, mentionné à l'article R 6412-2 du Code du travail, après analyse de son projet de VAE et que le candidat devra réaliser afin de valider les conditions exigées lors de l'entretien avec le jury (article 1 des CGU).

Abandon du parcours par le candidat
Le stagiaire et l'organisme de formation ne peuvent pas être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Les CGU fixent une liste de situations pouvant être considérées comme des cas de force majeure et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents. Celle-ci mentionne désormais l'avis de non-recevabilité délivré par le certificateur dans le cadre d'un parcours de VAE (article 6.2 des CGU).

DOTATION D'UN FINANCEUR ET PARTICIPATION FINANCIERE DU TITULAIRE

Dotation d'un financeur
La plateforme permet depuis le début de l'année à un financeur de flécher sa dotation au bénéfice d'un titulaire de CPF vers une certification particulière. En conséquence, les conditions particulières d'utilisation de la plateforme consacrées aux titulaires sont adaptées et que lorsque le financeur attribue une dotation au titulaire, celui-ci est informé du montant de la dotation et le cas échéant de la certification concernée par celle-ci. Lorsque le titulaire mobilise la dotation, une notification par voie électronique est adressée au financeur et inclut les informations suivantes : nom et prénom du titulaire ; raison sociale de l'organisme de formation ; intitulé de formation ; date de session ; montant du coût de la formation (art. 5 des CPU-Titulaires).

Participation financière du titulaire
Il est précisé que la participation forfaitaire du titulaire est prise en charge par le tiers en dehors de la plateforme. Cette prise en charge n'est possible que dans les cas mentionnés à l'article R 6323 du Code du travail à savoir par l'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ou l'Opco.  Elle ne peut nullement être prise en charge directement ou indirectement par l'organisme de formation (art. 10.4 des CPU-Titulaires).

La prise en charge directement ou indirectement de la participation forfaitaire obligatoire par l'organisme de formation figure dans le tableau des manquements pouvant être reprochés aux organismes de formation, jointe en annexe des CP-OF…

Relai CentreInffo - Article complet – par Claire Maugin – le 14 avril 2025